Incidences des systèmes électoraux dans les 3 périodes électorales communales à venir

Les habitants des 3 communes vont évidemment se poser la question de leur représentation respective dans une commune de fusion. Est-ce ce qu’ils vont se sentir suffisamment pris en charge dans une nouvelle constellation communale ? Une certaine identification/appartenance à leur commune actuelle ne peut être niée aujourd’hui.

Les reportages, suite à la conférence de presse des 3 bourgmestres, donne certaines précisions à ce sujet, à défaut de la disponibilité de la convention pour ce genre d’informations. Voici un extrait du texte de RTL publié sur le site Meesebuerg sous la rubrique News

"Et sinn zwou Iwwergangsperioden virgesinn, vun 2018 bis 2023 an 2024 bis 2029. An der éischter Period géif nach nom Majortsprinzip gewielt ginn. Aus den 3 Gemengen ginn ëmmer 5 Réit an den neie Gemengerot gewielt. Fir déi zweet Legislaturperiod ginn d'Sëtz da proportionell no der Zuel vun den Awunner verdeelt. Am neie Schäfferot mussen awer Memberen aus allen 3 ale Gemenge vertrueden sinn. No 2029 géif dann de Proporzsystem gräifen."

Contexte législatif concernant les organes communaux :

La loi peut augmenter le nombre des membres du collège échevinal (d’une unité) pour une période transitoire pour  un mandat. Après, il y aura retour à la situation conforme à la loi électorale. Remarque : le collège échevinal de chaque commune se compose normalement d’un bourgmestre et de deux échevins, des exceptions existant pour les communes dépassant les 10.000 habitants.

La loi peut augmenter le nombre des membres du conseil communal (de deux) pour une période transitoire pour un mandat. Après, il y aura retour à la situation conforme à la loi électorale. Remarque : le conseil communal se compose normalement de 11 membres dans les communes de 3.000 à 5.999 habitants.

Le tableau ci-après présente les conséquences de ces précisions.

 

On voit que les conseils communaux actuels ne sont pas complets, chacun pourrait avoir un conseiller en plus. Il faut aussi signaler que, s’il y avait maintenant des élections communales, la commune de Fischbach pourrait aussi avoir 9 conseillers selon les dispositions légales fixant le nombre des conseiller en fonction du nombre d’habitants.

En 2018 pour la première période de transition, chaque ancienne commune va pouvoir disposer de 5 conseillers. Cette égalité pourrait permettre de travailler au niveau des modalités de la fusion sur un pied d’égalité, aucune commune n’étant privilégiée, tout en sachant que Larochette sera sous-représentée par rapport au nombre de ses habitants.

En 2023, tout en ayant toujours un système majoritaire, les proportions de « pouvoir » des anciennes communes changent. Le poids de la commune de Larochette sera prépondérant. Le nombre de « sièges » des 3 anciennes communes changera évidemment en fonction de l’évolution de la population et des arrondis dans les calculs. Les calculs du tableau précédent ne sont que des extrapolations des chiffres actuels pour illustrer le principe.

Néanmoins, à défaut de connaître la convention, pourtant signée par les responsables politiques, 2 incertitudes peuvent rester. Est-ce qu’une deuxième période de transition permettrait  de déroger au principe de ramener le nombre des conseillers à sa normale (à savoir à 11 selon les dispositions légales). Par ailleurs, une application stricte du texte légal trouvé permettrait seulement 11 + 2 = 13 conseillers pendant la première période de transition alors que la convention Meesebuerg semble en prévoir 15. La loi permettrait également de disposer de 3 échevins et d’un bourgmestre pendant la période de transition. Mais en consultant les textes des commues fusionnées, il y a de fortes chances que le conseil communal comprendra dès 2023 seulement 11 conseillers.

En 2029, le système proportionnel sera en vigueur. Tout se passera dans une logique de partis. Il est difficile de faire des pronostics. Mais on pourrait avoir une vague idée en considérant les élections législatives de 2013 dans les 3 communes (voir les tableaux ci-après). Il est difficile de juger du poids des partis dans la gestion communale. Par ailleurs, il se pose la question si les membres d’une section locale d’un parti politique auront la liberté de décider par eux-mêmes de la composition de la liste des candidats. Il se pourrait évidemment aussi que les électeurs vont plutôt panacher parce qu’ils vont voter pour « des têtes » en piquant dans les listes. Mais ceci aura une autre conséquence. Si un citoyen est intéressé de se présenter aux élections et s’il n’est pas membre d’un parti, il devra, soit s’en faire membre, soit créer sa propre liste dans un contexte global des 3 communes. Ainsi, il pourra par exemple être connu dans sa commune de Nommern, mais est peut-être inconnu à l’adresse pour les électeurs de Larochette ou de Fischbach. Quelle seraient, dans ces conditions, ses chances d’être élu ?

Deux tableaux représentent ci-après les résultats des dernières élections législatives, une fois en termes de pourcentage par commune et une fois en termes de suffrages.

 

 

Une projection des résultats législatives de 2013 sur une période communale après 2029 dans une hypothèse « toutes choses égales par ailleurs » (ce qui est par nature impossible parce que tout change à tout moment) est un exercice plus qu’osé. Mais elle permet cependant de se faire une certaine idée de scénarios possibles.

La CSV est le parti le plus important : un peu moins d’un tiers des  suffrages. La DP approche le quart des suffrages.

Une coalition Gambia pourrait avoir tout juste une majorité très faible(23,37+12,84+14,2 =50,41 %).

Une coalition DP-CSV pourrait avoir une majorité plus confortable (54,97%).  Tel ne serait pas le cas pour une coalition CSV-LSAP (45,8 %) ou CSV-déi greng (44,44). Néanmoins, si des coalitions se font seulement suite à des calculs mathématiques, la crédibilité des partis est mis ipso facto en doute car le contenu des programmes  et l’idéologie des partis ne comptent plus qu’accessoirement, l’accès au pouvoir étant le souci principal. Un accord de coalition devra être négocié, ce qui risque d’aboutir à des compromis ne tenant peut-être plus vraiment compte des problèmes réels.

Rappelons que ce ne sont que des conjectures de scénarios.

Il serait intéressant qu’un politologue chevronné puisse approfondir ce contexte.

Une conclusion possible : Le système électoral proportionnel ne fait pas vraiment de sens pour une politique communale dans le contexte des 3 communes Filano. De toute façon, les citoyens des 3 communes vont perdre au niveau du contact avec les responsables locaux et seront en quelque sorte un peu plus aliénés.

Mais les 4 partis principaux pourraient aussi innover en 2029 dans le sens qu’ils décident de ne pas faire une coalition selon les convenances d’usage, la réalité du panachage sur le terrain pouvant en être une raison légitime et même suffisante. Chacun laisserait voter ses membres à sa guise en fonction de sa conscience personnelle, en dehors de toute contrainte de parti, comme s’il s’agissait d’un système de majorité. Mais est-ce que les partis laisseraient faire ces innovateurs politiques. Et les élus seraient-ils d’accord de se dépasser dans un tel élan de magnificence et de ne considérer que les affaires/problèmes en relation avec le bien du citoyen. Une première barrière, bête et méchante comme diraient certains, est qu’un des 4 partis ne pourrait être représenté au collège pour des raisons légales (1 bourgmestre et 2 échevins). Donc tout l’art consisterait à composer un collège échevinal accepté par les 4 partis (par exemple un système de rotation).

En cas d'un refus de la fusion par le referendum, tous ces problèmes seraient résolus, ce qui n'exclut pas que d'autres problèmes peuvent surgir.

Mais ces réflexions prennent une certaine importance si on considère la couleur locale des 3 communes actuelles.